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Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 juin 2004, n° 03-13.475

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2002-05-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi juillet 1991, rejette les demandes de M. Y... et de la SCP Gatineau ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës et qu'il n'était pas établi qu'un bornage antérieur ait été fait, d'autre part, que M. X... n'établissait pas que la fenêtre de l'immeuble de M. Y... était située à dix-neuf décimètres ou moins de la limite séparative de leurs fonds et qu'aucune constatation ne permettait de retenir ce fait, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une expertise, a, abstraction faite de motifs surabondants tirés du respect du cahier des charges et du caractère vraisemblable de l'existence de ces dix-neuf décimètres, légalement justifié sa décision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'appréciant souverainement les pièces qui lui étaient soumises, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la note de M. Chavaneau rendait nécessaire, retenu l'absence de préjudice de M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi juillet 1991, rejette les demandes de M. Y... et de la SCP Gatineau ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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