RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 2004, n° 04-81.548

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 7ème chambre 2004-02-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Albert,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 18 février 2004, qui, pour exercice illégal de la profession d'avocat, l'a condamné à 4 500 euros d'amende ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnels produits, la requête jointe et les observations complémentaires formulées en réponse à la communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

Attendu que le prévenu sollicite une copie de l'inventaire du dossier transmis à la chambre criminelle devant laquelle il demande à comparaître pour présenter des observations orales ;

Attendu qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise le demandeur à obtenir communication de la copie de l'inventaire prévu par l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que l'intervention orale du demandeur à l'audience de la chambre criminelle n'apparaît pas indispensable pour sa défense et pour la décision, dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation et qu'il a fait valoir des observations en réponse à la communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme et du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le demandeur ne saurait critiquer les motifs par lesquels l'arrêt attaqué a rejeté sa demande de renvoi, dès lors que le refus de renvoyer une affaire relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, la cour d'appel énonce que l'omission dans le dispositif du jugement du visa des textes appliqués à son encontre ne lui a pas fait grief dès lors qu'il n'existait aucune incertitude quant aux infractions retenues, aux textes appliqués et aux peines infligées ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles de la loi du 29 juillet et du Code de procédure pénale ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, la cour d'appel ayant justement considéré que le tribunal correctionnel avait estimé ne pas devoir réserver au prévenu les actions publiques et civiles relatives aux faits diffamatoires dont il s'est prétendu victime à l'audience de cette juridiction, le moyen est inopérant ;

IMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article de la Convention européenne des droits de l'homme et du Code de procédure pénale ;

Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

JMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en retenant qu'Albert X... avait reçu copie des pièces du dossier, constitué en grande partie par ses propres écrits, qu'il avait disposé du temps nécessaire pour préparer sa défense et qu'il s'était défendu au fond devant le tribunal comme devant la juridiction du second degré dans le respect des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel, qui a justement appliqué les dispositions de l'article du Code de procédure pénale à l'argumentation du prévenu soutenant qu'il n'avait pas été répondu aux griefs formulés à l'occasion de son audition devant les services de police, a justifié son refus d'annuler le jugement entrepris ;

D'où il suit que les moyens, qui allèguent à tort un défaut de réponses à conclusions, ne peuvent être admis ;

KMoyens8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles et de la loi du 31 décembre , du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure pénale ;

Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles à de la loi du 1er juillet , du Code pénal, 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1101 du Code civil ;

Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles , et de la loi du 31 décembre , et du Code civil, et du Code pénal et du Code de procédure pénale ;

Sur le onzième moyen de cassation, pris de la violation des articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure pénale ;

Sur le douzième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code pénal, , , et du Code du travail, du Code de procédure pénale et du nouveau Code de procédure civile ;

Les moyens étant réunis ;

LMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, dans les limites de sa saisine, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction et sans méconnaître aucune des dispositions conventionnelles visées aux moyens, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'exercice illégal de la profession d'avocat dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

MDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.