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Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 2004, n° 04-82.099

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI 2004-03-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... M'Hamed,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en statuant, par arrêt du 4 mars 2004, sur l'appel interjeté par M'Hamed X... le 9 février 2004 et enregistré le 17 février au greffe du tribunal de grande instance, la chambre de l'instruction, devant laquelle l'intéressé a comparu, a fait l'exacte application des articles , alinéa 3, et , dernier alinéa, du Code de procédure pénale ;

Qu'en effet, il résulte des dispositions combinées de ces textes et des articles 186, 502 et 503 dudit Code, que, si la chambre de l'instruction doit, en matière de détention provisoire, se prononcer au plus tard dans les vingt jours de l'appel, ce délai se calcule à compter du lendemain du jour où la déclaration du demandeur a été transcrite sur le registre tenu au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le délai de 48 heures minimum, imposé par l'article du Code de procédure pénale en matière de détention provisoire, a été observé, dès lors que la lettre recommandée notifiant à M'Hamed X... la date de l'audience du 4 mars 2004 a été envoyée par le procureur général le 27 février 2004 ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles , et suivants du Code de procédure pénale ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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