CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 juin 2004, n° 01-14.886

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2001-05-15

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en sa disposition jugeant prescrite l'action des époux Z... au regard des dispositions des articles et .7 du Code civil, l'arrêt rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en octobre 1982, la Caisse régionale de Crédit agricole de Maine-et-Loire (la banque) a consenti un prêt à la SCI Les Blancs Manteaux (la SCI), avec pour garantie le cautionnement des époux X..., Y... et Z... ; que la SCI ayant été mise en liquidation judiciaire le 12 mars 1985, les époux Z... ont payé à la banque une somme de 1 000 000 francs ; que se prévalant d'une quittance subrogative établie par la banque à leur profit, les époux Z... ont assigné les époux Y... en paiement de leur part de la dette ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches

Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite leur action au regard des articles et .7 du Code civil, d'avoir constaté qu'ils ne justifiaient pas de poursuites préalables exercées à l'encontre de la SCI et d'avoir, en conséquence, rejeté leur demande alors, selon le moyen :

1 / que lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; que le recours ouvert à la caution contre les cofidéjusseurs se prescrit par trente ans; qu'en décidant que l'action de M. et Mme Z... était prescrite comme ayant été exercée plus de cinq ans après la dissolution de la société, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

2 / que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ; que la subrogation transmet à la caution la déclaration de créance effectuée par le créancier dans le cadre de la procédure collective du débiteur ; qu'en décidant néanmoins que la créance de M. et Mme Z... était éteinte, dès lors que ceux-ci n'avaient pas déclaré leur créance au passif de la SCI, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

3 / que toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société ; que, toutefois, la prescription quinquennale ne joue que pour les actions exercées par les tiers contre les associés, et non pour celle exercée par un associé contre un autre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche, la cour d'appel a relevé, par un motif non critiqué par le moyen, que les époux Z... avaient fondé leur action, non pas sur leur qualité de cautions ou d'associés, mais sur leur qualité de créanciers subrogés dans les droits de la banque qu'ils avaient désintéressée et que cette action était dirigée contre les époux Y..., associés de la SCI ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, à bon droit, que la prescription quinquennale de l'article du Code civil était applicable ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la quatrième branche du moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles .7, alinéa 7, et du Code civil ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action des époux Z..., l'arrêt retient qu'aux termes de l'article .7, alinéa 7, du Code civil, la société civile prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, la SCI a fait l'objet de cette procédure par jugement du 12 mars 1985, la radiation de la société étant intervenue à cette date; qu'aux termes de l'article du Code civil, toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayant cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société ; qu'en l'espèce l'action est prescrite ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que la SCI ayant été mise en liquidation judiciaire le 12 mars 1985, l'article , alinéa 7, du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 janvier 1988, n'était pas applicable en la cause et que cette liquidation n'entraînait pas la dissolution de la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition jugeant prescrite l'action des époux Z... au regard des dispositions des articles et .7 du Code civil, l'arrêt rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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