En bref
- Décision
Rectifiant l'arrêt n° 1713 FS - D du 3 décembre 2003 ;
Ordonne au greffier en chef de la Cour de Cassation de retirer le moyen annexé à l'arrêt susvisé et d'y adjoindre le moyen de droit produit à l'appui du pourvoi n° C 02-14.477 ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le moyen annexé à l'arrêt n° 1713 FS - D du 3 décembre 2003 n'est pas celui du pourvoi examiné ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 1713 FS - D du 3 décembre 2003 ;
Ordonne au greffier en chef de la Cour de Cassation de retirer le moyen annexé à l'arrêt susvisé et d'y adjoindre le moyen de droit produit à l'appui du pourvoi n° C 02-14.477 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.