En bref
- Décision
Casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
CMotivation
Vu les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Supermarché DH, dont M. X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 29 avril 1997, M. Y... de Z... ayant été désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que ce dernier a assigné M. X... pour le voir condamner à supporter l'insuffisance d'actif de la société ;
que M. X... a relevé appel du jugement du 12 octobre 2000, par lequel le tribunal de commerce l'a condamné à payer au liquidateur judiciaire la somme de 300 000 francs, au titre de l'insuffisance d'actif de la société ;
que, par arrêt du 2 octobre 2001, la cour d'appel a annulé ce jugement avant d'inviter les parties à conclure sur le fond ;
Attendu que l'arrêt attaqué confirme le jugement du 12 octobre 2000 qui avait été annulé par l'arrêt du 2 octobre 2001 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 2 octobre 2001 et violé les textes susvisés ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE et ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne M. A... de Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.