CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 juin 2004, n° 02-18.121

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre section M) 2002-05-13

En bref

Décision

Casse et annule, en ce qu'elle a taxé les honoraires dus à M. Y... à la somme de 1 276,29 euros, l'ordonnance rendue le 13 mai 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Confirme l'ordonnance du premier président du tribunal de grande instance d'Evry du 18 octobre 2000 ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le jugement prononçant la liquidation judiciaire de M. X... ayant été infirmé, le juge taxateur a fixé les émoluments de M. Y..., désigné comme liquidateur, à une certaine somme ; que M. X... a exercé un recours contre cette décision ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour infirmer cette décision et réduire à 1 276,29 euros la rémunération du liquidateur, l'ordonnance, après avoir constaté que la somme réclamée par M. Y... correspondait exclusivement à des honoraires à l'exclusion de frais et débours tarifés, retient que les diligences réelles, mais cependant mineures, effectuées par le liquidateur, ne justifient pas la perception d'un honoraire de 15 000 francs, manifestement excessif ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le droit fixe dont le liquidateur réclamait le paiement en application de l'article 12 précité, n'est pas susceptible d'être réduit par le juge, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'elle a taxé les honoraires dus à M. Y... à la somme de 1 276,29 euros, l'ordonnance rendue le 13 mai 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme l'ordonnance du premier président du tribunal de grande instance d'Evry du 18 octobre 2000 ;

Fixe à l'équivalent en euros de la somme de 17 940 francs TTC les émoluments dus à M. Y..., ès qualités ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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