CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 2004, n° 02-42.351

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale, cabinet A) 2002-01-17

En bref

Décision

Casse et annule, mais en sa seule disposition ayant rejeté la demande d'indemnisation des frais de téléphone pour les périodes de travail effectif à temps partiel, les arrêts rendus le 17 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne La Poste à payer à chacun des salariés suivants, Mme X..., MM. Y..., Z..., Mmes A..., B..., M. C..., Mme D..., M. E... et Mme F... la somme de 200 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois A 02-42.351 à E 02-42.355, H 02-42.357 à K 02-42.360, P 02-42.363 à U 02-42.368 ;

Attendu que Stéphanie X... et 14 autres salariés, engagés par La Poste, selon une succession de contrats à durée déterminée à temps partiel, et soutenant que ces contrats de travail successifs devaient être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; que les arrêts attaqués ont décidé de la requalification en contrats à durée indéterminée ; que les salariés ont été déboutés totalement ou partiellement des demandes liées à la requalification en contrat à temps complet ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen annexé au présent arrêt

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour les motifs figurant au moyen, il est reproché à la cour d'appel d'avoir débouté les salariés de leurs demandes tendant notamment à ce que La Poste soit condamnée à leur payer un rappel de salaires, indemnité de congés payés incluse, correspondant à la reconstitution d'un travail à durée indéterminée et à temps complet depuis la date initiale d'embauche au 1er janvier 2000 ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que les salariés avaient été rémunérés pour le temps de travail effectif, a légalement justifié sa décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code civil, et 5 du relevé d'engagements annexé à la convention commune La Poste-France Télécom ;

Attendu qu'après avoir constaté que sur diverses périodes les salariés ne pouvaient pas prétendre à la prime de continuité de service réservée au personnel à temps complet, la cour d'appel a rejeté leurs demandes tendant à l'indemnisation des frais de téléphone, en relevant qu'ils ne réclamaient pas l'indemnité prévue pour les salariés à temps partiel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande était nécessairement incluse dans celle tendant au versement de la prime de continuité qui a le même objet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais en sa seule disposition ayant rejeté la demande d'indemnisation des frais de téléphone pour les périodes de travail effectif à temps partiel, les arrêts rendus le 17 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne La Poste aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne La Poste à payer à chacun des salariés suivants, Mme X..., MM. Y..., Z..., Mmes A..., B..., M. C..., Mme D..., M. E... et Mme F... la somme de 200 euros ;

Et vu les demandes d'articles , alinéa 2, de la loi du 10 juillet et du nouveau Code de procédure civile formées par MM. G..., H..., I..., J..., K... et L... : condamne La Poste à leur verser la somme de 200 euros chacun ; condamne La Poste à verser directement à la SCP Roger et Sevaux la somme globale de 1 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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