Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 2004, n° 02-43.202

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 2002-03-29

En bref

Décision

Donne acte à la société Tuyaux flexibles Rudolph de son désistement ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par lettre déposée au greffe le 22 avril 2004, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., déclare qu'à la suite d'un protocole d'accord signé le 18 décembre 2003 entre les parties, la société Tuyaux flexibles Rudolph se désiste de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 mars 2003 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Tuyaux flexibles Rudolph de son désistement ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Tuyaux flexibles Rudolph aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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