RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 juin 2004, n° 03-10.232

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 2002-07-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SNCF et à la SNCF Sernam de leur désistement envers la compagnie HDI ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2002) rendu sur requête en omission de statuer et les productions, que la Société nationale des chemins de fer français, Service national des messageries SERNAM, (la SNCF) qui avait été chargée par la société Escom computer d'acheminer des ordinateurs d'Eckbolsheim à Saran, s'est substitué la société Lotra ; que la marchandise ayant été dérobée au cours du transport, la société Halfplichtverband der Deutschen industries (société HDI), assureur de la société Escom computer, a indemnisé celle-ci de son préjudice et ainsi subrogée dans ses droits a assigné la SNCF et la société Lotra (voiturier) en réparation du dommage ; que la SNCF a appelé en garantie la société Lotra et son assureur la société Commercial Union assurances ; que le tribunal a condamné solidairement la SNCF et la société Lotra à payer une certaine somme à la société HDI et a déclaré recevable l'appel en garantie de la SNCF ; que la société Lotra a fait appel du jugement ; que la SNCF a relevé appel incident et a demandé de fixer la part contributive de chacun des codébiteurs à l'indemnisation du dommage ; que la société CGU courtage, anciennement dénommée société Commercial Union assurances, a invoqué la prescription de ces actions récursoires ; que par arrêt du 21 mars 2002, la cour d'appel a confirmé le jugement du chef de la condamnation de la SNCF et de la société Lotra au profit de la société HDI mais a déclaré irrecevable la demande en garantie de la SNCF contre la société Lotra et son assureur ;

Attendu que la SNCF et la SNCF Sernam reprochent à la cour d'appel d'avoir, en ajoutant au dispositif de son précédent arrêt, dit que la SNCF ne pouvait invoquer à l'encontre de la société Lotra et de son assureur un partage de responsabilité, alors, selon le moyen, que lorsque l'action du commissionnaire du transport contre le transporteur prévue à l'article L. 133-6 du Code du commerce est prescrite, le commissionnaire peut agir en vertu du droit propre que lui confèrent les articles et du Code civil, contre le voiturier avec qui il est condamné in solidum, et demander qu'il soit statué sur la part contributive des codébiteurs ; qu'en retenant que l'action prévue à l'article du Code de commerce était prescrite et que la SNCF ne pouvait invoquer à l'égard de la société Lotra aucun partage de responsabilité, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil par refus d'application ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en vertu de l'article du Code de commerce, les actions pour avaries, pertes ou retard auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport sont prescrites dans le délai d'un an et que le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois, cette prescription ne courant que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti ; que, par arrêt du 21 mars 2002, la cour d'appel, qui a constaté que la société HDI avait assigné la SNCF le 28 mars 1997 et que, par conclusions du 30 janvier 2002, celle-ci avait demandé de fixer la part contributive de chacun des codébiteurs à l'indemnisation du dommage, soit d'elle-même et de la société Lotra, faisant ainsi ressortir que cette demande constitue une action récursoire de la SNCF contre la société Lotra, a retenu, à bon droit droit, qu'elle était irrecevable comme prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SNCF et la SNCF Sernam aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.