RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 juin 2004, n° 03-11.167

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 2002-11-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 novembre 2002), qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Citytex (la société), la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Haute-Normandie, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine (la banque), a déclaré une créance d'un certain montant à titre privilégié, correspondant au solde d'un prêt garanti par un nantissement du matériel financé, inscrit le 9 mars 1994 ; que par ordonnance du 21 juin 1996, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques de l'ensemble des actifs mobiliers d'exploitation de la société ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance déclarée à titre privilégié au passif de la société, alors, selon le moyen, que la formalité du renouvellement de l'inscription n'est obligatoire, en matière de nantissement, que jusqu'au paiement du prix ou à sa consignation ; que le versement du prix d'adjudication de la chose nantie au compte du liquidateur du débiteur à la Caisse des dépôts et consignations vaut consignation ; qu'en décidant le contraire, pour la raison qu'aucune disposition légale ne prévoit l'affectation du prix d'adjudication de la chose nanti au créancier gagiste, la cour d'appel a violé l'article du code civil, ensemble les articles 140 et 145 du décret du 27 décembre 1985 ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant énoncé que le versement à la Caisse des dépôts et consignations du prix de la vente aux enchères publiques des actifs d'exploitation de la liquidation judiciaire n'équivaut pas à la consignation du prix de réalisation du gage au sens de l'article du Code civil, dès lors qu'aucune quote-part de celui-ci n'est affectée au droit du créancier inscrit et relevé que la banque n'avait pas renouvelé l'inscription de son privilège avant l'expiration du délai de cinq ans fixé par l'article du Code de commerce, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la créance ne pouvait pas être admise à titre privilégié ;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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