CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 juin 2004, n° 03-12.999

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2003-02-04

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

Déclare l'appel-nullité de la Caisse de développement de la Corse irrecevable ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que par ordonnance du 15 novembre 2000, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la SCI Le Petit a autorisé la vente à l'amiable à la SARL Progestel de diverses parcelles ainsi que de la construction à usage d'hôtel édifiée sur ces parcelles et d'autres immobilisations corporelles ; que par jugement du 31 janvier 2001, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a rejeté l'opposition à cette ordonnance formée par la Caisse de développement de la Corse (CADEC), créancier inscrit de la SCI ; que la CADEC a interjeté appel-nullité de ce jugement ;

Attendu que pour annuler le jugement pour violation du principe de la contradiction, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas de l'examen du dossier du tribunal qu'un courrier ait été adressé à la CADEC pour l'aviser du renvoi de l'affaire à l'audience du 17 janvier 2001, la CADEC n'ayant pu être avisée verbalement de cette date, faute d'avoir comparu à la précédente audience, et qu'il ne résulte d'aucune des mentions figurant au dossier qu'une expédition du jugement ordonnant le renvoi de l'affaire ait été délivrée à la CADEC ou à son conseil ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la constatation du tribunal selon laquelle la CADEC avait été régulièrement avisée de la date de l'audience faisait foi jusqu'à inscription de faux , de sorte qu'en l'absence de violation d'un principe essentiel de procédure, l'appel-nullité était irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare l'appel-nullité de la Caisse de développement de la Corse irrecevable ;

Condamne la Caisse de développement de la Corse et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse aux dépens ;

Met en outre à leur charge ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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