En bref
- Décision
Radie le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Vu l'arrêt n° 950 F-D rendu le 11 juin 2003 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation qui a constaté l'interruption de l'instance à la suite du décès de M. X..., demandeur à la cassation, et impartissant à ses héritiers un délai de six mois pour reprendre l'instance ;
Attendu qu'aucune diligence n'a été effectuée dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
RADIE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Finaref ABN-AMRO, anciennement dénommée Banque générale du commerce ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.