RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 juin 2004, n° 01-13.498

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 2001-03-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Compagnie générale des eaux la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent dans le mémoire en demande et sont reproduits en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 mars 2001) a débouté M. X... de sa demande de provision sur dommages-intérêts formée à l'encontre de la Compagnie générale des eaux (CGE) en relevant, d'une part, que la société CGE a justifié de sa qualité à agir en prouvant que la branche d'activité "eau" de la société Vivendi lui avait été cédée sous contrôle de l'autorité préfectorale et qu'elle venait ainsi régulièrement aux droits de cette société, d'autre part, que l'irrégularité des facturations dénoncée par M. X... concernant les surtaxes communales qui sont à l'origine du préjudice que leur recouvrement lui aurait fait subir, relève manifestement d'un débat de fond ; que par ces motifs, d'où il résultait que la société CGE avait qualité à agir à la place de la société Vivendi et que le caractère abusif des poursuites dénoncées par M. X... se heurtait à l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel, abstraction faite du motif critiqué mais surabondant tiré de la prescription des créances de la société CGE non concernées par le litige, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Compagnie générale des eaux la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.