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Cour de cassation, première chambre civile, 22 juin 2004, n° 01-15.971

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re chambre civile) 2001-06-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que par acte sous seing privé du 7 octobre 1995, M. Gérard X... a prêté à M. Y... la somme de 395 000 francs remboursable en cinq annuités de 79 000 francs ; que M. Gérard X... a réclamé remboursement de ce prêt à M. Y... qui s'est opposé à cette demande en soutenant que cette somme ne lui avait pas été remise ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis, 8 juin 2001) d'avoir fait droit à la demande alors selon le moyen :

1 / que la cour d'appel a violé l'article du Code civil alors que la seule absence de contestation en première instance de sa signature ou de son écriture par une partie à laquelle on oppose un engagement n'équivaut pas à un aveu judiciaire de l' authenticité de celle-ci ;

2 / qu'en se fondant sur la mention de la remise des sommes prêtées à M. Philippe Y... , sans avoir procédé à la vérification de l'écriture désavouée du paraphe porté sur la 1re page de l'acte sous seing privé comportant cette mention, la cour d'appel a violé les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile et enfin qu'en ayant statué sans avoir caractérisé la preuve par M. Gérard X... de la remise effectuée des sommes du prêt visé à l' acte sous seing privé du 7 novembre 1995 la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en ayant souverainement relevé que les mentions de la page 2 de l'acte signé par M. Philippe Y... prévoyant le remboursement en cinq annuités de la somme de 395 000 francs étaient la suite logique de celles de la page 1 de l'acte, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, retenir que la preuve de la remise des fonds était rapportée par la reconnaissance qu'en avait faite M. Philippe Y... dans cet acte ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait ;

Attendu d'abord que c'est sans dénaturer l'objet du litige que la cour d'appel a retenu que M. Y... n'avait pas contesté le contenu de l'engagement résultant du contrat de prêt en ses mentions figurant page 2 dès lors que M. Y..., qui contestait seulement la remise de la somme, avait admis la matérialité de cet acte qu'il avait signé ; qu'ensuite, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a relevé que l'absence des mentions exigées à l'article du Code civil était sans influence sur la portée de l'obligation de sorte que le motif surabondant critiqué par le moyen est sans portée ; qu'enfin dès lors que la contestation ne portait ni sur le principe ni sur le montant de l' obligation, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, retenir que la preuve de l'engagement était rapportée ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans ses deux branches ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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