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Cour de cassation, première chambre civile, 22 juin 2004, n° 02-12.916

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre, 1ère section) 2002-01-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 1 500 euros à M. X... et la même somme à l'agent judiciaire du Trésor ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 24 février 2002), que M. X..., psychiatre a rédigé, le 6 mai 1987, après un entretien avec M. Y... qui s'était rendu à sa consultation à l'hôpital de Versailles, un certificat médical prescrivant la mise sous tutelle de l'intéressé, au vu duquel le juge des tutelles a ouvert d'office une procédure de tutelle le 7 juillet 1987, laquelle a pris fin par jugement du 2 avril 1990 constatant sa caducité ; que, par actes des 5 et 6 mai 1999, M. Y... a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Versailles, M. X..., et l'agent judiciaire du Trésor, en paiement de dommages-intérêts ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande formée contre M. X... ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, que la cour d'appel, rappelant les circonstances dans lesquelles M. Y... était allé voir M. X..., a jugé qu'il s'était bien créé entre ce praticien et l'intéressé un rapport de médecin à patient justifiant la décision des premiers juges de placer l'action sur le terrain contractuel, peu important la gratuité des consultations données ;

qu'elle a constaté que l'appelant ne démontrait pas autrement que par simples affirmations, la volonté de M. X... de le faire interner ; qu'elle a relevé, enfin, que le praticien, requis par Mme Y..., avait émis un avis objectif aux fins d'une mesure éventuelle de protection transmis par l'épouse du patient au juge des tutelles auquel il appartenait de statuer sur ce point ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe

Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande formée contre l'Etat ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir exposé l'ensemble des critiques formées par M. Y... à l'encontre du comportement du juge des tutelles, la cour d'appel a relevé d'une part, que la procédure avait été menée dans le respect des textes légaux et en parfaite contradiction des parties, M. Y... ayant été régulièrement convoqué et représenté aux audiences et mis à même de consulter les éléments du dossier, d'autre part, que la longueur de la procédure n'était due qu'au refus de l'intéressé de déférer aux premières convocations du juge puis à celles du médecin expert commis en raison de la contestation par le patient du contenu du certificat médical joint à la requête initiale ; qu'elle a ainsi, également, répondu aux conclusions prétendûment délaissées ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 1 500 euros à M. X... et la même somme à l'agent judiciaire du Trésor ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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