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Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 juin 2004, n° 02-19.895

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1) 2002-06-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de la société Le Continent IARD ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Dacotex ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant exactement retenu que pour qu'il y ait réception tacite, le maître de l'ouvrage, qui avait pris possession des lieux, devait manifester sa volonté non équivoque d'accepter les travaux, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux réserves figurant dans le document intitulé "procès-verbal de réception", et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en relevant qu'en l'espèce, cette condition faisait défaut, les maîtres de l'ouvrage ayant toujours refusé d'accepter les travaux dont il leur était apparu dès l'origine qu'ils étaient défectueux et ayant pour cette raison refuser d'en payer le solde ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de la société Le Continent IARD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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