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Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 2004, n° 02-42.671

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 2002-02-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi incident de Mme X...

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi incident déposé par Mme X... plus de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur n'est pas recevable ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel qu'il est annexé au présent arrêt

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le licenciement de Mme X... et lui avoir en conséquence alloué des dommages intérêts, pour des motifs tirés de la violation des articles du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel (Toulouse, 14 février 2002), outre les motifs critiqués, a également fondé sa décision sur le fait que Mme X... avait la qualité de salariée protégée au moment de son licenciement, de sorte qu'il était subordonné à une autorisation administrative préalable et qu'à défaut de celle-ci, il était nul ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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