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Cour de cassation, première chambre civile, 22 juin 2004, n° 99-18.070

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale) 1998-12-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les époux X... à payer à la CRCAM de l'Oise la somme de 1 200 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Oise (la banque) a prononcé la déchéance du terme de plusieurs prêts qu'elle avait consentis aux époux X... et les a assignés en paiement du solde de l'un des prêt et en fixation des montants des soldes dus pour trois autres prêts ; que ceux-ci font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 10 décembre 1998) de les avoir condamnés solidairement envers le Crédit agricole et d'avoir constaté qu'il restait dû diverses sommes à la banque ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que l'omission dans la reproduction de l'article 110-1 du contrat du 14 octobre 1989, relatif à l'exigibilité anticipée du prêt, du terme "révélé", qui n'a pas pour effet d'altérer le sens de cette clause , constitue une erreur matérielle qui ne peut être critiquée par le grief de dénaturation ; qu'ensuite, c'est par une interprétation souveraine des stipulations contractuelles que la cour d'appel a énoncé que la déchéance du terme n'était pas subordonnée à la réalisation de son gage par le créancier ; qu'enfin, c'est sans se contredire que les juges du fond ont souverainement constaté que la déchéance du terme des contrats n° 802, 804 et 806 était à la fois fondée sur les poursuites d'autres créanciers et sur la défaillance des emprunteurs dans le remboursement des prêts n° 801 et 805 ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les juges du fond n'ont pas à motiver spécialement leur décision lorsque, faisant application pure et simple des conventions, ils refusent de modérer la peine forfaitairement convenue ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les époux X... à payer à la CRCAM de l'Oise la somme de 1 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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