En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les époux X... à payer à la CRCAM de l'Oise la somme de 1 200 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Oise (la banque) a prononcé la déchéance du terme de plusieurs prêts qu'elle avait consentis aux époux X... et les a assignés en paiement du solde de l'un des prêt et en fixation des montants des soldes dus pour trois autres prêts ; que ceux-ci font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 10 décembre 1998) de les avoir condamnés solidairement envers le Crédit agricole et d'avoir constaté qu'il restait dû diverses sommes à la banque ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe
CMotivation
Attendu, d'abord, que l'omission dans la reproduction de l'article 110-1 du contrat du 14 octobre 1989, relatif à l'exigibilité anticipée du prêt, du terme "révélé", qui n'a pas pour effet d'altérer le sens de cette clause , constitue une erreur matérielle qui ne peut être critiquée par le grief de dénaturation ; qu'ensuite, c'est par une interprétation souveraine des stipulations contractuelles que la cour d'appel a énoncé que la déchéance du terme n'était pas subordonnée à la réalisation de son gage par le créancier ; qu'enfin, c'est sans se contredire que les juges du fond ont souverainement constaté que la déchéance du terme des contrats n° 802, 804 et 806 était à la fois fondée sur les poursuites d'autres créanciers et sur la défaillance des emprunteurs dans le remboursement des prêts n° 801 et 805 ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;
DMoyens
Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe
EMotivation
Attendu que les juges du fond n'ont pas à motiver spécialement leur décision lorsque, faisant application pure et simple des conventions, ils refusent de modérer la peine forfaitairement convenue ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les époux X... à payer à la CRCAM de l'Oise la somme de 1 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.