CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 juin 2004, n° 01-11.969

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section C) 2001-03-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que la société Triangle travail temporaire a poursuivi judiciairement la société Parker intérim qui avait embauché un de ses anciens salariés au mépris d'une clause de non concurrence contractée par celui-ci, à l'effet de voir ordonner la cessation sous astreinte des relations contractuelles ;

Attendu que, pour rejeter des débats les écritures et une nouvelle pièce déposées par la société Parker intérim deux jours avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, l'arrêt retient que celle-ci a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui faisaient obstacle au respect de la contradiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la société Triangle travail temporaire aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Triangle travail temporaire ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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