RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 juin 2004, n° 01-17.703

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 2001-09-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la BNP Paribas la somme de 1 200 euros et rejette la demande de la BNP Paribas à l'encontre de Mme Y..., ès qualités ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 2001), que la société Parcel transport (la société) a bénéficié de concours consentis par la BNP devenue BNP Paribas (la banque) ; que les époux X... se sont portés cautions solidaires de la société en faveur de la banque en 1984, 1985 et 1991 ; que les 18 septembre 1997 et 9 juin 1998, la banque a assigné les époux X... puis déclaré sa créance au passif de M. X..., mis en liquidation judiciaire personnelle en décembre 1997 ; qu'en octobre 1999, après des encaissements de cession de créances professionnelles, la banque a ramené sa créance de 869 761 francs à 183 366,99 francs plus intérêts au taux légal à compter du 18 juin 1997 ;

Attendu que Mme X... et le liquidateur de M. X... reprochent à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la banque au passif de la liquidation de M. X..., au titre de son engagement de caution souscrit pour compte de la société, à la somme de 183 366,99 francs et d'avoir condamné Mme X... au paiement de cette somme, alors, selon le moyen :

1 / que commet une faute la banque qui laisse prescrire les créances cédées par bordereau Dailly, ce qui a pour effet d'alourdir la dette du débiteur principal envers la banque et par voie de conséquence, celle des cautions ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si la BNP ne s'était pas abstenue de recouvrer certaines créances cédées dans le délai de prescription d'un an pour exercer les actions nées d'un contrat de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles du Code civil et du Code de commerce ;

2 / que les intérêts des sommes portées en compte courant courent de plein droit à partir de l'entrée en compte ; qu'en n'ayant pas recherché si la somme de 183 366,99 francs, due au 18 juin 1997 sur le compte courant ouvert le 15 novembre 1984, ne comportait pas nécessairement des intérêts pour lesquels la banque avait failli à son obligation d'information, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code monétaire et financier ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que les demanderesses se prévalaient d'une impossibilité de subrogation des cautions consécutive au non-recouvrement de créances cédées, l'arrêt constate que les cessions invoquées étaient intervenues après la signature des actes de cautionnement litigieux ;

Attendu, d'autre part, que l'arrêt, qui ne dit pas que le compte était un compte courant, relève, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la créance de 183 366,99 francs réclamée au titre de la créance de la société, correspondait au capital dû, arrêté au 18 juin 1997, ne comprenait aucun intérêt ;

D'où il suit que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer des recherches que ces constatations rendaient surabondantes, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, inopérant dans ses deux branches, ne peut être accueilli ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la BNP Paribas la somme de 1 200 euros et rejette la demande de la BNP Paribas à l'encontre de Mme Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.