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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 juin 2004, n° 02-13.084

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre section civile et commerciale) 2002-01-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 janvier 2002), que par acte du 1er septembre 1997, M. X... a cédé un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie à M. et Mme Y... qui en ont pris possession le même jour ; que par assignation du 7 janvier 1999, les cessionnaires, alléguant que les chiffres d'affaires déclarés dans l'acte incluaient les résultats de deux dépôts de pain qui n'existaient plus, ont demandé une réduction du prix de cession ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur action prescrite alors, selon le moyen, qu'à supposer même qu'ils se soient prévalus de l'inexactitude des mentions figurant à l'acte de cession au sens de l'article du Code de commerce, de toute façon, ils invoquaient la circonstance que M. X..., vendeur, leur avait caché, lors de la cession, qu'il n'alimentait plus deux dépôts de pain et qu'ainsi, la cession était affectée d'un vice caché dans les termes du droit commun ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'action, en tant qu'elle était fondée sur les règles du droit commun, n'avait pas été exercée dans les délais requis, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que les cessionnaires invoquaient au soutien de leur action l'inexactitude des mentions concernant le chiffre d'affaires et retenu que l'application des dispositions de l'article 14 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article du Code de commerce, est exclusive de celles de l'article du Code civil, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante visée au moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que M. et Mme Y... font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que faudrait-il raisonner au regard des articles et du Code de commerce, de toute façon, le délai d'un an prévu à l'article L. 141-4 ne court que du jour de la prise de possession ; que la prise de possession suppose, comme le prévoit l'article du Code de commerce, la remise des livres de comptabilité, et notamment du livre de caisse ; qu'en s'abstenant de rechercher, dans ces conditions, si la prise de possession fixant le point de départ du délai d'un an ne devait pas être différée jusqu'en février 1998, date à laquelle le livre de caisse a été remis à M. et Mme Y..., les juges du fond ont, en tout état de cause, privé leur décision de base légale au regard des articles , et du Code de commerce ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'exécution de l'obligation de communication des livres de comptabilité est sans incidence sur la prise de possession des éléments du fonds dont ces livres ne font pas partie ;

qu'ayant constaté que les cessionnaires avaient pris possession du fonds le 1er septembre 1997 et que l'action avait été engagée le 7 janvier 1999, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante visée au moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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