RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2004, n° 02-13.686

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile, section B) 2002-02-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'envisageant de réduire ses effectifs, la société Rolot-Lemasson a consulté son Comité d'entreprise sur ce projet et, concomitamment, l'a informé et consulté sur le plan social qu'elle avait établi ; qu'après l'achèvement de ces procédures d'information et de consultation, le Comité d'entreprise et le syndicat CFDT de la métallurgie de Dijon ont demandé au juge des référés de suspendre les mesures de licenciement en cours et d'ordonner la réintégration des salariés, ainsi que la reprise de la procédure de licenciement collectif, en invoquant un manque d'information de la part de l'employeur et l'insuffisance du plan social présenté ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé

Attendu que le syndicat CFDT fait grief à la cour d'appel (Dijon, 5 février 2002) d'avoir considéré que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise avait été normalement conduite et de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à un trouble manifestement illicite constitué par une consultation irrégulière, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les représentants du personnel avaient, au cours de la procédure d'information et consultation sur les projets de l'employeur, disposé de toutes les informations nécessaires pour donner un avis ; que le moyen qui, sous couvert d'un défaut de réponse à conclusions, tend en réalité à remettre en cause cette appréciation, ne peut être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen annexé

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de faire droit aux demandes du syndicat CFDT fondées sur l'insuffisance du plan social, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et pris d'une violation des articles du Code civil et du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce dernier texte ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, que, sans dénaturer le dossier d'information soumis aux représentants du personnel, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu qu'il n'était pas établi que des possibilités de reclassement aient existé dans d'autres sociétés du groupe et que les mesures prévues dans le plan social, qui étaient diverses, précises et concrètes et portaient notamment sur l'aménagement du temps de travail, étaient en rapport avec les moyens de l'entreprise, justifiant ainsi sa décision au regard de l'article du Code du travail ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat CFDT de la métallurgie de Dijon aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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