En bref
- Décision
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Triangle travail temporaire ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen d'annulation
CMotivation
Attendu que la société Parker intérim demande la cassation de l'arrêt rendu le 11 avril 2002 par la cour d'appel de Bordeaux qui a liquidé l'astreinte prononcée par arrêt du 7 mars 2000 et fixé une nouvelle astreinte ;
Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par décision de ce jour ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué qui en constitue la suite, se trouve annulé par voie de conséquence ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne la société Triangle travail temporaire aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Triangle travail temporaire ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.