CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 juin 2004, n° 02-17.635

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section C) 2002-05-03

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant du débauchage massif de ses salariés par une société concurrente, la société SGFI, la société Amica a assigné celle-ci en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour décider que la société SGFI s'était rendue coupable de concurrence déloyale par débauchage en vue de déstabiliser sa concurrente et de s'approprier des marchés, l'arrêt retient que la société Amica, qui comptait 714 salariés, a enregistré 53 départs de salariés entre le 3 juillet 1997 et le 15 juillet 1998 dont 30 ont été embauchés par la société SGFI et que le nombre de ces départs a excédé la moyenne annuelle de 21 ; que trois salariés supplémentaires ont quitté la société Amica pour la société SGFI en août et septembre 1998 ; que l'arrêt retient que l'un des démissionnaires est intervenu personnellement auprès de ses anciens collaborateurs pour les persuader de venir travailler chez SGFI et que cette société a offert aux démissionnaires des salaires de 18 % à 51 % supérieurs à ceux qu'ils percevaient chez Amica ; que l'arrêt relève qu'aucune clause de non-concurrence ne retenait ces salariés à la société Amica ; qu'il retient encore qu'averti par le président et directeur général de la société Amica des dangers de persister dans ses manoeuvres de déstabilisation par débauchage, le président et directeur général de la société SGFI a poursuivi sa politique de recrutement auprès du personnel de la société Amica et que concomitamment à la démission de quatre des salariés de la société Amica travaillant depuis des années avec la société Henkel et avec ses filiales dont elle se partageait le marché avec la société SGFI, la société Amica a enregistré la notification sans explication de la résiliation des contrats conclus avec cette société ;

Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, faisant seulement ressortir le recrutement massif par une société concurrente de salariés libres de tout engagement, hors toute manoeuvre déloyale, ainsi qu'un déplacement de clientèle sans qu'il soit relevé que ce déplacement ait eu pour origine un comportement fautif des salariés en cause alors que la désorganisation n'était pas établie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Amica aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Amica à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.