IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2004, n° 02-44.670

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2000-12-05

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Balaruc-les-Bains ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir relevée d'office

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 11 juillet 2002 contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 5 décembre 2000 ; qu'il avait formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 30 avril 2002 ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Balaruc-les-Bains ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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