En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé
CMotivation
Attendu que M. X..., salarié de la Manufacture Michelin depuis 1971 en qualité de monteur mécanicien, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de deux journées prises en congés annuels supplémentaires, en se fondant sur l'article du Code du travail et l'accord d'entreprise du 19 décembre 2000, entré en vigueur le 1er mai 2001 ;
DMoyens
Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 25 septembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement des deux jours de congés litigieux ;
EMotivation
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que M. X... avait droit à 16 jours ouvrés en vertu de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2000, et qu'il en avait pris 13 dans la période légale et 3 hors période légale, a exactement décidé que, conformément à l'article du Code du travail, son crédit de congé pour fractionnement était d'un jour supplémentaire, et non deux ; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.