RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2004, n° 02-60.755

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 17e (contentieux des élections professionnelles) 2002-11-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Tiscali business à payer à M. X... et à la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et télécommunication CGT la somme globale de 1 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., embauché par la société None networks le 13 septembre 1999, a fait l'objet d'un transfert au sein de la société World on line France devenue la société Tiscali business ;

qu'ayant été désigné en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, la société Tiscali business a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces désignations ;

CMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 17e arrondissement, 6 novembre 2002) d'avoir débouté la société Tiscali business de sa demande tendant à l'annulation de la désignation par le syndicat CGT PTT en date du 25 septembre 2002 de M. X... en qualité de délégué et de représentant syndical au comité d'entreprise, en raison des irrégularités affectant la lettre de désignation, alors, selon le moyen :

1 / que le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer, à peine de nullité, soit l'entreprise soit l'établissement lieu de la désignation dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise et qui fixe le cadre dans lequel celui-ci devra exercer sa mission et les limites du litige ;

qu'en l'espèce, la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical a été adressée à la "société Tiscali", 10 rue Fructidor à Paris 17e ; que, cependant, il existe plusieurs sociétés comportant le terme "Tiscali" ayant leur siège social à cette même adresse, telles que les sociétés Tiscali advertising, Tiscali business, Tiscali access, Tiscali télécom et Tiscali média ; que faute de précision sur la société Tiscali concernée par la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, et ainsi sur le cadre dans lequel ce dernier devait exercer sa mission, cette désignation était donc entachée de nullité ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles et du Code du travail ;

2 / que la désignation d'un délégué syndical n'est valable que si elle émane d'un syndicat représentatif compétent dans le secteur d'activités de la société au sein de laquelle cette désignation intervient et d'une personne habilitée par les statuts dudit syndicat à procéder à cette désignation ou ayant régulièrement reçu pouvoir à cet effet ; qu'en l'espèce, dans sa requête en annulation, la société Tiscali business avait fait valoir qu'aucune pièce ne lui avait été communiquée permettant d'attester que la personne ayant signé la lettre de désignation avait expressément reçu mandat pour ce faire et que la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications était compétente dans le secteur d'activités de la société Tiscali business ;

qu'en ne justifiant pas en quoi cette irrégularité de fond aurait disparu au moment où le juge a statué, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles du nouveau Code de procédure civile et et du Code du travail ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance a fait ressortir que la lettre de désignation permettait d'identifier l'entreprise où elle devait prendre effet ;

Attendu, ensuite, que le juge du fond a procédé à la vérification demandée au moment où il statuait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Tiscali business à payer à M. X... et à la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et télécommunication CGT la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.