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Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2004, n° 03-60.127

En bref

Décision

Rejette le pourvoi n° T 03-60.127 formé contre le jugement du tribunal d'instance du Havre du 16 janvier 2003 ;

Rejette les pourvois n° J 03-60.349, K 03-60.350, M. 03-60.351 et N 03-60.352, formés contre le jugement du tribunal d'instance du Havre du 5 juin 2003 ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° T 03-60.127, J 03-60.349, K 03-60.350, M 03-60.351 et N 03-60.352 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis du pourvoi n° T 03-60.127 dirigé contre le jugement du 16 janvier 2003, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les sociétés Nadefi et les établissements Le Troadec ont saisi le tribunal d'instance afin de contester les désignations le 24 octobre 2002 de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale CGT, par référence à une unité économique et sociale sans autre précision, et de M. Y... en qualité de délégué syndical FO au sein de la société Nadefi comportant trois sites : Le Havre, Dieppe et Vernon ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour les motifs exposés par les moyens du mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, 16 janvier 2003) d'avoir prononcé l'annulation des deux désignations litigieuses ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir ainsi retenu que les lettres datées du 31 octobre 2002 ne constituaient pas des désignations, le tribunal d'instance, a relevé que les désignations litigieuses en date du 24 octobre 2002 ne précisaient pas la composition de l'UES alléguée et n'avaient pas été notifiées aux représentants légaux des sociétés concernées, ce dont il résultait que ces désignations irrégulières n'avaient fait courir aucun délai et devaient être annulées ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur les moyens réunis des pourvois n° J 03-60.349, K 03-60.350, M 03-60.351 et N 03-60.352, tels qu'ils figurent au mémoire annexé :

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que le jugement attaqué a relevé qu'il avait été statué par la décision du 16 janvier 2003 sur ce qui était demandé ;

Attendu, ensuite, que le jugement n'a pas violé l'article , alinéa 3, du Code du travail dès lors qu'il a statué sans frais ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi n° T 03-60.127 formé contre le jugement du tribunal d'instance du Havre du 16 janvier 2003 ;

REJETTE les pourvois n° J 03-60.349, K 03-60.350, M. 03-60.351 et N 03-60.352, formés contre le jugement du tribunal d'instance du Havre du 5 juin 2003 ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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