En bref
- Décision
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Vu les articles et du Code du travail ;
Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la demande tendant à voir annuler la liste électorale, et inscrire sur cette liste différentes catégories de salariés n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être soumise au juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;
Attendu que les syndicats CGT-TF1, CGT SNJ, SFR CGT, et SNRT CGT ont formé un pourvoi contre un jugement rendu le 5 mars 2003 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt qui a statué sur des demandes tendant à voir annuler la liste électorale, et inscrire sur cette liste différentes catégories de salariés ; que le pourvoi n'est pas recevable ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.