Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 juin 2004, n° 02-18.079

Décision attaquée : cour de cassation 2004-03-02

En bref

Décision

Dit que l'arrêt n° 194 rendu le 2 mars 2004 sera rectifié comme suit :

- page 2 : Attendu que le pourvoi a été formé le 23 août 2002 contre une décision (arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 mars 2001) notifiée le 3 mai 2001 et signifiée par M. X... le 19 juin 2002 ;

Texte intégral

AMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile en vue de la rectification d'une erreur matérielle entâchant l'arrêt n° 194 F-D du 2 mars 2004 dans l'affaire opposant :

  • M. Bernard X..., ...,

à

1 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Alpes-Maritimes, dont le siège est 152, avenue de la Californie, 06295 Nice Cedex,

2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Marseille, dont le siège est 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex 8,

La SCP Boutet et la SCP Bouzidi et Bouhanna ayant été appelés a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt rendu sous le numéro 194 F-D le 2 mars 2004, mentionne page 2 :

"Attendu que le pourvoi a été formé le 23 août 2002 et signifiée à M. X... le 19 juin 2002" alors que la décision a été signifiée par M. X... ;

Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier la décision susvisée ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 194 rendu le 2 mars 2004 sera rectifié comme suit :

- page 2 : Attendu que le pourvoi a été formé le 23 août 2002 contre une décision (arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 mars 2001) notifiée le 3 mai 2001 et signifiée par M. X... le 19 juin 2002 ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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