En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
B... aux dépens ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant exactement énoncé que le motif du congé délivré au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n'était pas subordonné à la justification par le bailleur d'un besoin de relogement et que la fraude ne se présumait pas, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que le fait pour la bailleresse d'habiter un appartement situé au deuxième étage de l'immeuble litigieux, ainsi que le meilleur entretien des lieux occupés par Mme X... de Y..., ne suffisaient pas à établir la preuve d'une fraude commise par Mme Z..., a légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... de Y... de A...
B... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... de Y... de A...
B... à payer à Mme C... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... de Y... de A...
B... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.