En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
DMoyens
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant ordonné une nouvelle expertise médicale technique aux motifs que le recours de la caisse n'était possible que sur autorisation du premier président de la cour d'appel et pour un motif grave et légitime ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision qui ordonne une expertise médicale technique en application de l'article du Code de la sécurité sociale tranche par là même une question touchant au fond du droit, et est susceptible d'un recours immédiat, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne M. X... et la DRASS de de Rennes aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.