CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 juin 2004, n° 03-30.074

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A) 2002-11-14

En bref

Décision

Casse et annule en ce qu'il a mis hors de cause la compagnie AGF, l'arrêt rendu le 14 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AGF ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que constitue une demande incidente la mise en cause d'un tiers aux fins de lui rendre commun l'arrêt à intervenir ;

Attendu que M. X..., salarié de M. Y..., a été victime d'un accident du travail le 29 novembre 1991, alors qu'il se trouvait sous l'autorité de la société Léo Piard Hourdequin ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a jugé cet accident imputable à une faute inexcusable de la société Léo Piard Hourdequin, substituée à l'employeur ; qu'il a débouté M. Y... ainsi que M. Z..., ès qualité de commissaire à l'exécution du concordat de l'entreprise Y..., de leur demande en garantie dirigée contre la compagnie Assurances générales de France (AGF), assureur de la société Léo Piard Hourdequin en liquidation judiciaire ;

Attendu que pour mettre hors de cause la compagnie d'assurance, l'arrêt attaqué retient qu'aucune demande n'a été présentée à l'encontre des AGF ; qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres énonciations qu'elle était saisie d'une demande aux fins de voir déclarer commun à cette partie l'arrêt à intervenir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE en ce qu'il a mis hors de cause la compagnie AGF, l'arrêt rendu le 14 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne M. X..., la CPAM de Laon, la compagnie AGF, la RATP et Mme A..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AGF ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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