Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par déclaration en date du 28 avril 2004, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à l'URSSAF de la Haute-Vienne de son désistement de pourvoi incident en date du 24 décembre 2003 ;
BMotivation
Constate le désistement du pourvoi ;
Condamne la société Ellni aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ellni et la condamne à payer à l'URSSAF de la Haute-Vienne la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.