CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 juin 2004, n° 03-30.292

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans 2003-02-19

En bref

Décision

Casse et annule en toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 février 2003, entre les parties, par le par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans ;

Rejette le recours de Mme X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et , du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge s'ils sont liés à une hospitalisation ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en taxi, exposés le 21 mars 2002 par Mme X... afin de se rendre de son domicile à Sable-sur-Sarthe (Sarthe) au centre hospitalier du Mans pour un examen destiné à préparer une intervention chirurgicale ultérieure ;

Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le jugement attaqué retient que la remise à l'intéressée d'un bon de transport par l'anesthésiste a pu légitimement lui laisser croire que ce bon lui assurait le remboursement de son transport en taxi ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le transport litigieux, effectué en vue d'un examen destiné à préparer une intervention chirurgicale ultérieure, ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article , du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article , alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 février 2003, entre les parties, par le par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de Mme X... ;

Condamne Mme X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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