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Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 2004, n° 01-17.247

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2001-09-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 13 septembre 2001) d'avoir rejeté sa demande, formée le 28 octobre 1998, en révocation d'une cession de 500 parts sociales d'une SCI consentie pour 1 francs, le 19 janvier 1996, en fraude de ses droits par M. Y... à Mlle Z..., aux motifs que les conditions de l'article du Code civil n'étaient pas réunies ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt ayant, par appréciation souveraine des documents produits contradictoirement débattus, relevé que, tant à la date de la cession litigieuse qu'à celle du 28 octobre 1998, d'une part, l'absence de toute volonté de fraude de M. Y..., et d'autre part, qu'il n'était pas démontré que celui-ci était personnellement insolvable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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