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Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 2004, n° 02-14.285

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 2001-02-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Carbonnier ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 févier 2001), d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel a, par une analyse suffisante des attestations dont elle n'avait pas à indiquer le nom des auteurs et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen et de l'erreur matérielle relevée par la troisième branche, estimé que les sorties nocturnes et répétées de l'épouse constituaient une faute au sens de l'article du Code civil ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Carbonnier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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