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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 juin 2004, n° 02-15.778

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2002-02-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Y... aux dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué partiellement confirmatif (Versailles, 28 février 2002), que, par acte notarié du 16 novembre 1990, la Caisse d'épargne de Lille, aux droits de laquelle se trouve désormais la Caisse d'épargne de Flandre (la Caisse), a consenti un prêt relais à la société Cogefina (la société) destiné à l'acquisition d'un immeuble ; que M. Roland X...

Y... s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné la caution en exécution de son engagement ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X...

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la Caisse alors, selon le moyen, que la novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions ; qu'en retenant que l'aménagement de sa dette consentie par la Caisse à la société s'analysait en une novation, puis en estimant que cette novation n'avait d'effet qu'à l'égard de la dette principale sans libérer pour autant la caution, au motif inopérant que les obligations de la caution ne s'étaient pas trouvées aggravées, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 2, du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel qui n'a constaté qu'un simple aménagement des modalités de remboursement de la dette de la société débitrice principale, a exactement décidé que cette modification, qui n'opère pas novation, n'était pas de nature à libérer la caution ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X...

Y... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le contrat de cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que dans l'hypothèse où la Caisse envers laquelle un cautionnement a été consenti est absorbée par un autre établissement bancaire, l'engagement de cautionnement ne se trouve pas transféré de plein droit de la personne morale disparue au bénéfice de la personne morale nouvelle, seule une manifestation de volonté de la caution en ce sens pouvant opérer un tel transfert ; qu'en estimant dès lors qu'à la suite de la fusion absorption de la Caisse d'épargne de Lille par la Caisse d'épargne de Flandre, le contrat de cautionnement conclu par le M. X...

Y... envers la première banque s'était trouvé transféré "de plein droit" à la Caisse absorbante, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles et du Code civil et, par fausse application l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés du jugement, que la caution s'était engagée pour le remboursement d'un prêt, lequel constitue une obligation à terme, souscrit avant fusion des Caisses, la cour d'appel a exactement décidé que la caution était tenue de garantir cette dette née antérieurement à cette fusion, peu important qu'elle n'ait été exigible qu'après cette date ;

que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen :

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X...

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que la Caisse avait commis une faute à son égard en ne l'avertissant de la défaillance de la société Cogefina qu'un an après cette défaillance, ce qui l'avait empêché de poursuivre le débiteur pour le forcer à payer dans les conditions de l'article du Code civil, à une époque où la société Cogefina était encore in bonis ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que par motifs adoptés du jugement confirmé sur ce point, la cour d'appel a relevé, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que le prêt avait été très largement remboursé par la société débitrice principale jusqu'en 1996, date à laquelle des délais de paiement sur trois années lui ont été accordés par la Caisse pour le règlement du solde restant dû, en sorte que cette dernière n'avait pas à avertir la caution d'une défaillance qui n'était pas encore avérée ;

que le moyen n'est pas fondé ;

IDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X...

Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X...

Y... à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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