CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 2004, n° 02-19.081

Décision attaquée : tribunal d'instance de Metz 2002-03-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 2002 par le tribunal d'instance de Metz ;

Déclare les tribunaux de l'ordre judiciaire incompétents pour connaître du litige entre l' entreprise Jean Lefebvre et M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les loi des 16-24 août 1790, du 28 pluviôse an VIII, ensemble l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Pierre X..., au volant de la voiture de son père M. Raymond X..., a percuté des plots de signalement d'un chantier de construction d'un nouveau carrefour à l'entrée de la commune de Luppy effectué par l'entreprise Jean Lefèbvre ;

Attendu que le jugement attaqué a condamné l'entreprise Jean Lefèbvre à payer à M. Raimond X... la somme de 1 781,37 euros avec intérêts au taux légal, sur le fondement de l'article du Code civil, en raison des dommages occasionnés au véhicule de M. X..., par les plots de signalisation, qui lui avaient été remis par le conseil général et dont elle avait la garde ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de la loi du 28 pluviôse an VIII que les actions en réparation de dommage de travaux publics relèvent de la compétence de la juridiction administrative le tribunal d'instance de Metz a excédé ses pouvoirs ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige sur la compétence en appliquant la règle de droit appropriée ;

DDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 2002 par le tribunal d'instance de Metz ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare les tribunaux de l'ordre judiciaire incompétents pour connaître du litige entre l' entreprise Jean Lefebvre et M. X... ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;

Condamne M. X... aux dépens tant de la présente instance que ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'entreprise Jean Lefebvre ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.