RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 juin 2004, n° 02-19.498

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale) 2002-07-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses six branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 3 juillet 2002) et les productions, qu'après le rejet de sa demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable concernant M. X..., gérant de l'EARL Ostrea Bretagne, précédemment mise en redressement judiciaire, la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ile et Vilaine l'a assigné en redressement judiciaire ; que, par jugement du 3 octobre 2001, le tribunal a accueilli la demande ;

DMoyens8 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen :

1 / que pour l'application des textes sur le redressement et la liquidation judiciaires, est considéré comme agriculteur toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du Code rural ; qu'aux termes de ce dernier texte, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ; qu'en attribuant à M. X... la qualité d'agriculteur sans rechercher si ce dernier exerçait des activités agricoles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , du Code rural et du Code de commerce ;

2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'existence d'un aveu judiciaire résultant de la mise en oeuvre de la procédure de règlement amiable par M. X... ou de l'absence d'opposition de ce dernier à la mise en oeuvre de ladite procédure, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que le président du tribunal de grande instance peut être saisi d'une demande de règlement amiable, soit par les dirigeants des exploitations agricoles en difficulté, soit par les créanciers de ce dernier;

qu'en affirmant que M. X... était nécessairement à l'origine de la demande de règlement amiable, pour considérer qu'il avait admis l'applicabilité à son égard des dispositions sur le redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 351-2 du Code rural ;

4 / qu'en affirmant que M. X... était à l'origine de la demande de règlement amiable, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la requête du 15 mai 2001 aux fins d'ouverture d'une procédure de règlement amiable judiciaire d'une exploitation agricole présentée par la Caisse de mutualité sociale agricole et de l'ordonnance du 29 juin 2001 du tribunal de grande instance de Saint-Malo rejetant ladite demande de règlement amiable, violant ainsi l'article du Code civil ;

5 / qu'en affirmant que M. X... ne justifiait pas s'être opposé à la mise en oeuvre de la procédure de règlement amiable, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'ordonnance du 29 juin 2001 du tribunal de grande instance de Saint-Malo, violant ainsi l'article du Code civil ;

6 / que l'aveu n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit; qu'en déduisant de l'attitude de M. X... la reconnaissance par ce dernier de ce que les conditions d'application de l'article du Code de commerce étaient réunies, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que M. X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'il n'avait pas la qualité d'agriculteur au sens de l'article L. 311-1 du Code rural ; que le moyen, pris en sa première branche, mélangé de fait et de droit, est donc nouveau ;

Attendu, en second lieu, que les autres branches du moyen attaquent des motifs surabondants de l'arrêt ;

D'où il suit qu'irrecevable en sa première branche, le moyen ne peut être accueilli pour le surplus ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.