CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 juin 2004, n° 03-11.872

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 1re section) 2002-12-17

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a condamné in solidum M. Y... et la MACIF à payer à M. X... une indemnité de 1 200 euros en réparation des souffrances endurées, et en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en réparation d'un préjudice esthétique, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que les prestations versées par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur ; qu'elles doivent être déduites de la part d'indemnité à laquelle le tiers est tenu pour réparer l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime d'un accident de la circulation, a assigné en réparation M. Y..., conducteur, assuré auprès de la compagnie Macif, en appelant en cause la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège (la CPAM) ; qu'un jugement a déclaré M. Y... tenu in solidum avec son assureur de réparer intégralement le préjudice subi par M. X... et a fixé les indemnités dues à la victime ;

Attendu que pour statuer sur les chefs de préjudice soumis au recours des organismes sociaux, l'arrêt énonce qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la créance de la CPAM qui n'a pas jugé utile de la faire connaître, que ce soit en première instance ou devant la cour d'appel ; que, de toute façon, dès lors que M. X... ne se voit opposer aucune limitation d'indemnisation, les frais exposés par la CPAM s'ajoutent de plein droit aux sommes dues personnellement à M. X..., et M. Y... et la Macif doivent les payer directement à la CPAM, en vertu des accords entre les caisses d'assurance maladie et les assureurs ; qu'ainsi, les frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyse, d'hospitalisation, de transport et les indemnités journalières ne sont portées que pour mémoire ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans déterminer les dépenses de la CPAM et sans les inclure dans l'évaluation du préjudice global de la victime soumis au recours de cet organisme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné in solidum M. Y... et la MACIF à payer à M. X... une indemnité de 1 200 euros en réparation des souffrances endurées, et en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en réparation d'un préjudice esthétique, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.