CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 juin 2004, n° 03-13.488

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2001-12-04

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, Condamne MM. X... di Y..., Z..., E... et C... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse la somme globale de 1 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 28 mai 1991, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse (la Caisse) a consenti à la société Sobafrais (la société) un prêt de restructuration, garanti notamment par la caution solidaire de MM. X... di Y..., Z..., de A..., B..., C... et D... (les cautions) ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; qu'après avoir déclaré sa créance, la Caisse a assigné les cautions en paiement d'une certaine somme ; que celles-ci ont invoqué le bénéfice de l'article du Code civil ; que la cour d'appel, confirmant le jugement, a rejeté la demande de la Caisse ;

Attendu que pour décider que les cautions étaient déchargées de leur engagement, l'arrêt, après avoir relevé que l'article 11 des actes de cautionnement stipule que la caution déclare avoir pris connaissance des clauses et conditions du prêt, objet de la garantie, retient que l'acte de prêt prévoit, au titre des garanties, que l'emprunteur affecte à titre de gage et de nantissement, au profit du prêteur qui accepte, le fonds de commerce, objet du prêt, et que, pour le cas où le nantissement ne pourrait être pris, le prêt deviendrait immédiatement exigible, ce dont il résultait que "l'inscription du nantissement était une condition substantielle du contrat de prêt, puisqu'à défaut, celui-ci était résilié de plein droit" ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de prêt s'il contient en son article 11 une liste de garanties stipulées en faveur du prêteur parmi lesquelles figure le nantissement du fonds de commerce, porte au recto la mention "garantie : caution solidaire" et, in fine, une clause selon laquelle" les emprunteurs ajouteront en cas de nantissement sur fonds de commerce (et matériel) la mention manuscrite bon pour nantissement", la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises de cet acte, violant ainsi le texte susvisé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne MM. X... di Y..., Z..., E..., C..., de A... et F... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, Condamne MM. X... di Y..., Z..., E... et C... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse la somme globale de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.