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Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 2004, n° 03-14.917

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre 5) 2002-03-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 11 mars 2002) d'avoir fixé comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire due par M. Y..., en violation de l'article , alinéa 2, du Code civil et sans donner de base légale à sa décision au regard des articles , alinéa 1er, et du Code civil ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;

Et attendu, ensuite, que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard des textes susvisés, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel du montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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