En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Isola Deco la somme de 1 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe
CMotivation
Attendu que selon bon de commande du 21 février 1999, M. X... a fait effectuer des travaux d'isolation de la toiture de sa maison, et de pose de volets par la société Isola Déco ; que se plaignant de malfaçons et non façons, ainsi que du coût trop élevé des travaux, il a assigné les entrepreneurs en responsabilité ;
DMoyens
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy 18 janvier 2002) d'avoir rejeté sa demande ;
EMotivation
Attendu, d'abord, que le moyen tiré de la dénaturation du procès verbal de réception ne peut être accueilli dès lors que pour statuer comme elle l' a fait la cour d'appel s'est fondée sur d'autres éléments et a souverainement relevé que M. X... ne rapportait pas la preuve des désordres qu'il invoquait ; qu'ensuite c'est en vertu de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel constatant que l'expertise privée produite par M. X... était insuffisante, a refusé d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en ses deux branches ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Isola Deco la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.