RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 juin 2004, n° 04-10.124

Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Lyon 2003-11-24

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date des 17 et 24 novembre 2003, notifiée par courrier du 1er décembre 2003, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'il a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, en contestant le motif tiré de l'absence de besoins dans cette spécialité ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, de même que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat, échappent au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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