CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juillet 2004, n° 02-10.258

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies) 2001-09-18

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'Ordre des avocats de Montpellier ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 71-468 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 16, alinéa 3, 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991 ;

Attendu que M. X..., avocat, a été traduit devant le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier qui a prononcé contre lui la sanction de six mois d'interdiction temporaire d'exercice professionnel pour manquement à la probité et à la délicatesse pour ne pas avoir remboursé un chèque d'un montant de 100 000 francs à lui remis à Mme Y... ; que la cour d'appel de Montpellier a, par un arrêt du 29 avril 1996, confirmé cette sanction ; que cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions (Civ.1, 4 mai 1999, n° C-96/16.417) ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de l'Ordre des avocats qui statue comme juridiction disciplinaire, ne peut être partie dans l'instance ;

Attendu que l'arrêt énonce que M. Z..., qui représentait le conseil de l'Ordre, a été entendu en ses observations ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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