RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juillet 2004, n° 03-12.645

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section B) 2003-01-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme X... ont ouvert dans les livres de la BNP Paribas (la banque), un compte de dépôt joint et ont également emprunté la somme de 140 000 francs remboursable en 60 mensualités au taux de 10,04 % ; que par jugement du tribunal d'instance de Montpellier en date du 9 novembre 1998 mais qui n'a pas été signifié dans les délais, ils ont été condamnés au paiement du solde débiteur du compte et du prêt ; que la banque a à nouveau assigné les époux X... devant le tribunal d'instance de Montpellier qui a déclaré la demande irrecevable le 11 juin 2001 ;

Attendu qu'il résulte de l'article du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure au 11 décembre 2001, applicable en la cause, que les actions relatives aux contrats de crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion ; que la cour d'appel a constaté que le délai de forclusion, qui avait commencé à courir le 5 août 1998, avait été interrompu le 18 août 1998 ; qu'elle a encore relevé que, le jugement réputé contradictoire intervenu étant non avenu, la procédure avait été reprise, après réitération de la citation primitive, par acte du 10 octobre 2000, soit plus de deux ans après l'interruption du délai de forclusion ; qu'elle a donc à bon droit déclaré l'action forclose ;

que par ce motif de pur droit, relevé dans les conditions prévues par l'article du nouveau Code de procédure civile et substitué aux motifs justement critiqués par le moyen, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la BNP Paribas aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.