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Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 juillet 2004, n° 03-14.440

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re Chambre civile) 2002-12-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Gan Eurocourtage IARD à payer à la SCI du Mallemat la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société le Gan Eurocourtage IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X...

Y..., ès qualités ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, dès l'achèvement des travaux, la société civile immobilière (SCI) du Mallemat avait donné à bail l'immeuble conformément à l'usage commercial qu'elle avait prévu initialement, qu'elle avait payé la quasi-totalité des travaux, et que le maître de l'ouvrage avait ainsi manifesté une volonté non équivoque de le recevoir, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Gan Eurocourtage IARD aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Gan Eurocourtage IARD à payer à la SCI du Mallemat la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Gan Eurocourtage IARD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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