En bref
- Décision
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande non chiffrée de la Compagnie générale de location d'équipements ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique du pourvoi
CMotivation
Attendu que la Compagnie générale de location d'équipements qui se trouve aux droits du Crédit général industriel demande la cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 2001 par la cour d'appel de Paris ;
Attendu cependant que cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt du 15 janvier 2004 de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° 02-10.745 de M. X... et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne la Compagnie générale de location d'équipements aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande non chiffrée de la Compagnie générale de location d'équipements ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.